Le contentieux douanier et la protection du contribuable

Les contentieux douaniers ont en général d’autres spécificités qui les différencient du droit commun. Dans l’intérêt du contribuable, est ce que vous pouvez nous faire ressortir ses différences?

Le droit douanier est étroit ce qui signifie qu’il est interprété de
manière stricte. Il n’est donc pas permis comme en droit commun d’étendre, sous prétexte d’analogie.

Le droit douanier se différencie en de nombreux points du droit pénal général, de sorte que le traitement des infractions douanières ou cambiares revêt un aspect original caractéristique d’un droit pénal
spécial.
Ainsi, en droit commun, c’est l’accusation qui supporte le fardeau de la preuve. L’accusé est présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit reconnu coupable.
Si un doute subsiste quant à sa culpabilité, ce doute lui bénéficie (relaxe au bénéfice du doute).
Par contre, en matière douanière, il y a renversement du fardeau de la preuve. Chaque fois que les assujettis ont des
obligations légales concernant les marchandises qu’ils détiennent, il leur appartient de faire la preuve de leur situation régulière par présentation de justificatifs.

Ainsi, dans toutes actions en saisie, les preuves de non contravention sont à la charge du saisi. Les PVS de douanes rédigés par au moins 2 agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux oupreuve contraire.

A défaut d’inscription de faux ou de preuve contraire, les PVS s’imposent aux juges comme constituant la
vérité légale.

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